Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IMPULSE PATRIMOINE, SCI, dont le siège social est situé au 2 Chemin des communes, 27330, Mesnil-en-Ouche, SIRET 98254141900015 (ci-après "le Propriétaire"), et toute personne effectuant une réservation sur le site domaine-de-rubremont.com (ci-après "le Locataire").
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description des prestations
Le Domaine de Rubremont propose à la location saisonnière des maisons de charme meublées situées en Normandie. Chaque maison fait l'objet d'une fiche descriptive détaillée sur le site, indiquant la capacité d'accueil, les équipements et les tarifs.
3. Processus de réservation
La réservation s'effectue en ligne via le site internet. Le Locataire sélectionne ses dates, le nombre de voyageurs et valide sa réservation par le paiement en ligne. La réservation est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation contenant un code de réservation unique.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes charges comprises. Ils comprennent le prix des nuitées, les frais de ménage et la taxe de séjour. Le montant total est dû au moment de la réservation et est prélevé intégralement via le système de paiement sécurisé Stripe.
Les codes promotionnels, lorsqu'ils sont appliqués, réduisent uniquement le prix des nuitées. Les frais de ménage, services additionnels et taxe de séjour ne sont pas concernés par les réductions.
5. Caution
Une caution de 500 EUR est pré-autorisée sur la carte bancaire du Locataire au moment de la réservation. Cette somme n'est pas débitée et constitue une garantie contre d'éventuels dommages causés au logement ou à son mobilier.
La caution est libérée automatiquement après le séjour si aucun dommage n'est constaté lors de l'état des lieux de sortie. En cas de dégâts, le Propriétaire se réserve le droit de débiter tout ou partie de la caution, après en avoir informé le Locataire par email avec le détail des réparations nécessaires.
6. Politique d'annulation
Le Locataire peut demander l'annulation de sa réservation dans les conditions suivantes :
- Plus de 14 jours avant l'arrivée : remboursement intégral (100%)
- Entre 14 et 7 jours avant l'arrivée : remboursement de 50% du montant
- Moins de 7 jours avant l'arrivée : aucun remboursement
La demande d'annulation se fait via l'espace client ou par email. Le remboursement, le cas échéant, est effectué sous 5 à 10 jours ouvrables sur le moyen de paiement d'origine.
Le Propriétaire se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le Locataire sera remboursé intégralement.
7. Arrivée et départ
Les horaires d'arrivée et de départ sont indiqués sur la fiche de chaque maison et rappelés dans l'email de confirmation. Les instructions d'accès (code, wifi, parking) sont communiquées par email la veille de l'arrivée.
Le Locataire s'engage à respecter les horaires de départ et à restituer le logement dans l'état dans lequel il l'a trouvé, sous réserve de l'usure normale.
8. Obligations du Locataire
- Respecter la capacité maximale d'accueil indiquée pour chaque maison.
- Utiliser le logement de façon paisible et ne pas troubler la tranquillité du voisinage.
- Ne pas organiser de fêtes ou événements sans accord préalable écrit du Propriétaire.
- Signaler tout dysfonctionnement ou dommage constaté pendant le séjour.
- Respecter le règlement intérieur de la maison, le cas échéant.
9. Responsabilité du Propriétaire
Le Propriétaire s'engage à mettre à disposition un logement conforme à la description du site, en bon état de propreté et d'entretien. Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable des désagréments indépendants de sa volonté (intempéries, coupures de courant, travaux de voirie, etc.).
10. Assurance
Le Locataire est invité à souscrire une assurance villégiature couvrant les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie) pour la durée de son séjour.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Propriétaire.
Dernière mise à jour : avril 2026